Les contrats
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Comment faire des affaires sans avoir à conclure différents contrats? Cela est impensable…
Effectivement, une panoplie d’actes anodins constitue en fait un contrat. Par exemple, passer à la caisse de l’épicerie, c’est un contrat de vente! Dans ce billet, nous retournerons aux principes de base qui sont essentiels à la conclusion d’un contrat. Ainsi, peu importe ce qu’il prévoira, vous pourrez vous assurer qu’il est valide.
Le contrat : la définition
Le Code civil du Québec définit le contrat comme « un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. »
Normalement, on retrouve deux ou plus de personnes qui sont parties à un contrat. Chacune s’engage à faire quelque chose. Le contrat sera réalisé lorsque chaque partie aura complété sa prestation.
Par exemple, deux personnes souhaitent échanger la propriété d’un bien. Il s’agira ici d’un contrat de vente. L’acheteur devra payer le prix déterminé. En contrepartie, le vendeur devra remettre le bien à l’acheteur, qui deviendra propriétaire du bien.
Le consentement : libre et éclairé
Un contrat ne peut être valide sans consentement. En effet, on ne peut pas obliger une personne à remplir des obligations en vertu d’un contrat si elle ne s’est pas engagée à le faire. Certains principes juridiques nous guident. Un contrat sera valide si :
- Le consentement est libre et éclairé; et
- Les parties sont aptes à contracter.
Un consentement libre et éclairé suppose qu’il est absent d’erreurs ou de crainte. Le Code civil du Québec présente l’erreur comme toute situation où une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes si elle avait eu connaissance de certains éléments essentiels qui lui ont servi à consentir. Ainsi, une partie ne peut cacher, volontairement ou non, des détails essentiels qui peuvent avoir des répercussions sur l’intérêt de l’autre partie à conclure le contrat.
En ce qui a trait à la crainte, il s’agit de toute circonstance ou une personne consent uniquement à cause de la présence d’une crainte de préjudice sérieux pouvant porter sur elle-même, une autre personne ou leurs biens. Par exemple, le consentement d’une personne qui fait l’objet de pressions et de menaces dirigées vers des membres de sa famille sera vicié et le contrat pourra être annulé.
En outre, la personne doit être apte à contracter. Elle doit être en pleine possession de ses moyens. C’est-à-dire qu’elle n’est pas sous un régime de protection, comme une tutelle ou une curatelle. L’incapacité de ces personnes peut les empêcher de conclure tout contrat valide.
De plus, les mineurs ne peuvent pas consentir à n’importe quel contrat. Effectivement, un mineur peut, compte tenu de son âge et de son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels. Tout contrat qui dépasse ce cadre devra faire l’objet d’une autorisation de son tuteur.
L’objet du contrat : licite et pas contraire à l’ordre public
Tout contrat doit avoir un objet. Celui-ci correspond à l’opération juridique envisagée par les parties au moment de la conclusion du contrat. C’est sa nature même. Un contrat dont l’objet est prohibé par la loi ou contraire à l’ordre public sera nul. Une personne ne pourrait donc pas s’adresser aux tribunaux s’il se sent lésé car un vendeur de drogue refuse de lui livrer la marchandise!
La forme des contrats : une grande liberté
La loi n’impose que très peu de conditions quant à la forme que doit prendre un contrat. Une simple poignée de main peut suffire, tout comme un échange de messages texte. Ainsi, il peut facilement exister un contrat sans écrit.
Il est vrai que certains contrats dont les contrats d’hypothèque, de mariage et certains types de testaments nécessitent qu’ils soient notariés. Or, la grande majorité des contrats n’est soumise à aucune forme particulière.
Attention! Ce n’est pas parce que ce n’est pas obligatoire que ce n’est pas recommandé. En effet, il sera toujours mieux d’avoir un contrat écrit, notamment afin d’en faire la preuve et pour réduire les conflits entre les parties au contrat quant à son interprétation.
Un contrat écrit : liste des mentions à inclure
En terminant, voici une liste des principales mentions à inclure à tout contrat écrit :
- Le titre : il sera indicatif du type de contrat visé (par ex. contrat de vente, contrat de louage, etc.);
- La date et le lieu : permet d’indiquer la date de début du contrat et où il a été signé;
- L’identification des parties : essentiel afin de préciser qui sera tenu à quoi en vertu du contrat;
- Les droits et obligations des parties : il s’agit ici du cœur du contrat. On doit y décrire les prestations que les parties s’engagent à faire (par ex. payer le prix de vente au vendeur, remettre le bien à l’acheteur);
- L’entrée en vigueur et la date de fin du contrat : le cas échéant, prévoit à quelle date le contrat prendra effet et à quelle date il cessera d’en produire;
- Le mode de règlement des conflits : il est utile de prévoir un mode de règlement des conflits à même le contrat s’il arrive un pépin. Vous pourrez alors prévoir que vous aurez recours à la médiation par exemple, au lieu d’aller directement devant les tribunaux;
- La signature des parties : la signature des parties permet de confirmer qu’elles ont lu le contrat et qu’elles sont d’accord avec son contenu. Permet d’aider à prouver le consentement.
Me Nicolas Le Grand Alary
Avocat | Secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques
Barreau du Québec