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Présenté par 

Un entrepreneur peut avoir créé une invention novatrice qui va révolutionner une industrie, ou bien développé un produit et une marque de commerce qui devient le chouchou des consommateurs. Il est permis de rêver… après tout, combien de grandes entreprises ont débuté leurs activités dans un garage?

Afin d’éviter de se faire damer le pion par une autre entreprise, ou bien voir son idée reprise par d’autres, il est essentiel de protéger sa propriété intellectuelle (PI). Une des excellentes façons de le faire est par le biais de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) qui permet d’enregistrer certains types de propriété intellectuelle afin de la protéger contre des utilisations interdites ou des contrefaçons.

Dans ce billet, vous trouverez une présentation des différents types de PI pouvant faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’OPIC.

Les marques de commerce

Une marque de commerce, c’est une combinaison de lettres, de mots, de sons ou de symboles qui différencie les produits et services d’une entreprise d’une autre. Elle est unique et peut acquérir une grande valeur avec le temps. Tous les consommateurs connaissent des dizaines voire des centaines de marques de commerce, d’où l’importance d’en trouver une distinctive et accrocheuse.

C’est fait? Il est temps de la protéger. L’OPIC, en vertu de la Loi sur les marques de commerce permet d’enregistrer votre marque de commerce pour une période de 10 ans, la protégeant ainsi contre toute utilisation interdite et vous octroyant le droit exclusif de l'employer partout au Canada pendant cette période. Celle-ci est renouvelable, moyennant le paiement des droits requis.

Attention! Bien que les marques de commerce puissent prendre différentes formes (logos, mots, etc.), tout ne peut pas être une marque de commerce. En règle générale, les items suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un enregistrement :

• Les noms et noms de famille;
• Les marques de commerce donnant une description fausse et trompeuse;
• Les mots désignant un lieu géographique d'où proviennent les produits ou services;
• Le nom (même dans une autre langue) des produits ou services énumérés dans la demande d'enregistrement;
• Toute marque de commerce susceptible de créer de la confusion avec une marque de commerce enregistrée ou en instance d'enregistrement.

Les brevets

Un brevet, ça protège une invention. Les brevets visent les nouvelles technologies que vous créez et les améliorations que vous faites aux produits ou aux procédés déjà existants.

Les brevets accordent pour 20 ans un droit exclusif et protégé pour créer, utiliser et vendre une invention. Ils ont pour but de favoriser l’innovation. Il est donc important d’enregistrer ses inventions auprès de l’OPIC par le biais d’une demande de brevet.

Plusieurs produits, technologies, procédés peuvent faire l’objet d’une demande de brevet, comme :

• Un produit;
• Une composition (comme un composé chimique, etc.);
• Un appareil (servant à la fabrication d’un produit);
• Un procédé (telle qu’une méthode de fabrication);
• Une amélioration d’un des éléments ci-haut.

Encore une fois, toute invention n’est pas brevetable. En effet, en vertu de la Loi sur les brevets, une invention sera brevetée si elle est (1) nouvelle, c’est-à-dire unique au monde, (2) utile, donc qui est fonctionnelle et exploitable, et finalement (3) inventive. Ici, l’invention doit contenir un « apport inventif » et ainsi ne doit pas être évidente pour une personne qui possède les connaissances de bases relatives au domaine où se situe l’invention.

Point important : Au Canada, le premier demandeur qui dépose une demande de brevet est la personne qui a le droit de recevoir le brevet. Vous devez donc déposer votre demande le plus rapidement possible!

Les dessins industriels

Les produits de plusieurs marques populaires ont souvent un look particulier. D’un simple coup d’œil, pratiquement tout le monde peut reconnaître le téléphone intelligent de tel ou tel fabricant, de même que le modèle d’une voiture et ce même si aucun logo n’est présent. On appelle cela un dessin industriel. Et tout comme les marques de commerces et les brevets, ils peuvent faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’OPIC.

En vertu de la Loi sur les dessins industriels, un dessin industriel, c’est plus particulièrement les caractéristiques ou la combinaison de caractéristiques visuelles d’un objet fini, en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs. En somme, c’est le look de votre produit.

Un dessin industriel peut protéger un produit issu d’une fabrication artisanale, de même qu’un produit machiné. En fait, c’est l’apparence qui compte. Il n’est donc pas possible d’enregistrer à titre de dessin industriel les matériaux qui composent un produit, son mode de fabrication ou son fonctionnement.

La demande d’enregistrement auprès de l’OPIC ne sera considérée que si le dessin est original, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de ressemblance frappante à un autre dessin déjà enregistré. L’enregistrement confère un droit d’utilisation exclusif au titulaire pour une période maximale de 15 ans.

Les droits d’auteur

Si vous avez écrit, composé ou organisé la prestation d’une œuvre, vous êtes automatiquement détenteur du droit d'auteur sur celle-ci. Ainsi, c’est à vous de déterminer comment elle sera utilisée. Vous pourriez par exemple, vouloir la publier ou bien la présenter dans le cadre d’une prestation publique. Ceux qui souhaitent l’utiliser devront obtenir la permission de le faire.

Contrairement aux autres types de propriété intellectuelle dont il a été question précédemment, une œuvre originale est automatiquement protégée par le droit d'auteur dès qu’elle est créée. Toutefois, en procédant à l’enregistrement du droit d’auteur auprès de l’OPIC vous recevrez un certificat confirmant celui-ci. Ce certificat pourra être utilisé comme preuve de propriété en cas de litige, par exemple devant un tribunal.

Toute « œuvre » au sens de la Loi sur le droit d’auteur peut faire l’objet d’un enregistrement. Elle doit cependant être originale. Voici certains types d’œuvres prévues par la Loi :

• Œuvres littéraires (romans, livres, dépliants; est assimilé à œuvre littéraire les programmes informatiques et les autres œuvres écrites);
• Œuvres dramatiques (films, émissions de télévision, pièces de théâtre, scénarios, etc.)
• Œuvres musicales (avec ou sans paroles);
• Œuvres artistiques (peintures, dessins, cartes, photographies, sculptures, plans, etc.);

Une œuvre protégée par le droit d’auteur ne peut faire l’objet d’une « contrefaçon » au sens de la loi, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être copiée ou imitée. Il est également important de noter que le droit d’auteur s’étend au-delà : il inclut spécifiquement le droit de publier l’œuvre, de la reproduire et de l’exécuter. De plus, il inclut les prestations et les enregistrements sonores. De manière générale, le droit d’auteur est valide la durée de la vie de l’auteur et ensuite pour 50 ans après son décès.

En terminant, les interactions avec l’OPIC peuvent être complexes et les demandes peuvent exiger la production de plusieurs documents. Pour y voir clair, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Vous pouvez également faire affaire avec un agent de propriété intellectuelle (agents de brevets et agents de marques de commerce). Le registre de ces agents est disponible sur le site Web de l’OPIC.

Me Nicolas Le Grand Alary
Avocat | Secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques
Barreau du Québec